 | 1886 - 806 pages
...résident français et le magistrat du pays, et leur exécution sera garantie par le gouvernement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières...Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés et maisons occupées par des Français, que sur leur consentement et avec l'agrément du résident.... | |
 | France - 1886 - 868 pages
...immobilière vieadrail à mourir, ses héritier» entreraient «n jouissance du bail conclu par lai pour le temps qui resterait à courir, avec faculté...Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittée» par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements ef... | |
 | A. Lemoine - 1888 - 388 pages
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...dans les propriétés, établissements et maisons occupées par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1889 - 804 pages
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...pénétrer dans les propriétés, établissements et malsons occupés par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pages
...français, et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'au* taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés,... | |
 | Hans Bringolf - 1899 - 56 pages
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement." „Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...de renouvellement. Les Français ne seront soumis q'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches." „Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 564 pages
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété...resterait à courir, avec faculté de renouvellement. 72 Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra... | |
 | 1899 - 848 pages
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution sera garantie par le Gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à :nourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui, pour le temps qui resterait... | |
 | Louis Brunet - 1903 - 696 pages
...français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers eritreraienl en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec facilité... | |
 | Andre You - 1905 - 670 pages
...devenu locataire d'une propriété, immobilière, v'endrait à . mourir, ses héritiers mireraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps...seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées pr les Malgaches. — .Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupés... | |
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Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement. Dans le cas où un Français devenu locataire d'une... 
