 | 1858 - 432 pages
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront arrêtés et recherchés par les autoritéssiamoises,à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pages
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. ART. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 pages
...discipline parmi les équipages des navires de commerce Français. IX. Les Français seront également régis par la loi Française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le Royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités Siamoises,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...entre Franc ils et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. les Français seront régis par la' loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités malgaches , U la diligence du consul... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...entre Franc lis et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités malgaches, à la diligence du consul... | |
 | France - 1869 - 1118 pages
...entre Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tons les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. ART. 7. Les Français seront régis par la loi française...les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités malgaches, à la diligence du consul... | |
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Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté d'un juge malgache. Art. 5. Les Français seront régis par la loi française... 
